Le crime ne paiera point, ni pour celui qui le commet, ni pour celle qui en partage le patrimoine. On sait désormais que la confiscation, peine à caractère réel, a vocation à toucher non seulement le ...
La Cour de justice n’est pas de cet avis. Sur proposition du premier avocat général, elle engage la procédure exceptionnelle de réexamen. Et voilà le Tribunal désavoué : une décision de gestion du ...
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge français peut retenir sa compétence internationale au titre du déni de justice. En présence d’un rattachement avec la France, cette ...
La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser ...
Some results have been hidden because they may be inaccessible to you
Show inaccessible results