Le nombre d’ouvertures de procédures collectives a fortement augmenté en France depuis 2022 et atteint des niveaux records ...

Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 ...

Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 ...

Le 14 octobre, Dominique Simonnot achèvera son mandat de Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) après six ans d’engagement auprès des populations détenues, retenues, enfermées, ...

Deux créances réciproques suffisent-elles à rendre une relation symétrique ? L’arrêt Adazik de la Cour de justice de l’Union européenne donne à cette interrogation une traduction concrète. À propos d’ ...

Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un an ...

Les juges décident que l’article L. 441-10 du code de commerce, imposant une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de ...

Une servitude grève un fonds ; elle n’a pas vocation à le figer. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 1 er ...

Cet arrêt, destiné à la publication au Bulletin, revient sur les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut prononcer la résiliation d’un contrat en cours, à la demande de l’administrateur ju ...

Par deux arrêts du 22 septembre 2026, la chambre criminelle précise la frontière entre le contentieux des nullités et celui des fichiers de police. Si la consultation du TAJ, notamment par reconnaissa ...

Un rapport sénatorial a profité du quarantième anniversaire des lois « Littoral » et « Montagne » pour en tirer un bilan et formuler, en conséquence, plusieurs recommandations. Sous couvert de différe ...

Il résulte de la combinaison de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° ...