Le crime ne paiera point, ni pour celui qui le commet, ni pour celle qui en partage le patrimoine. On sait désormais que la confiscation, peine à caractère réel, a vocation à toucher non seulement le ...
La Cour de justice n’est pas de cet avis. Sur proposition du premier avocat général, elle engage la procédure exceptionnelle de réexamen. Et voilà le Tribunal désavoué : une décision de gestion du ...
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge français peut retenir sa compétence internationale au titre du déni de justice. En présence d’un rattachement avec la France, cette ...
Le 14 octobre, Dominique Simonnot achèvera son mandat de Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) après six ans d’engagement auprès des populations détenues, retenues, enfermées, ...
Les juges décident que l’article L. 441-10 du code de commerce, imposant une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de ...
Le nombre d’ouvertures de procédures collectives a fortement augmenté en France depuis 2022 et atteint des niveaux records ...
Une servitude grève un fonds ; elle n’a pas vocation à le figer. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 1 er ...
Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 ...
Deux créances réciproques suffisent-elles à rendre une relation symétrique ? L’arrêt Adazik de la Cour de justice de l’Union européenne donne à cette interrogation une traduction concrète. À propos d’ ...
Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 ...
Il résulte de la combinaison de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° ...
Un rapport sénatorial a profité du quarantième anniversaire des lois « Littoral » et « Montagne » pour en tirer un bilan et formuler, en conséquence, plusieurs recommandations. Sous couvert de différe ...
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