Chambre en colocation à Paris : vérifier le plafond au mètre carré, contester le complément, récupérer le trop-perçu et ...
Garant d'un locataire qui ne paie plus : acte valable, mise en demeure, information annuelle, disproportion, mise en garde et sortie du cautionnement à Paris en 2026.
PTZ dans l'ancien avec travaux : conditions de ressources, part minimale de travaux, performance énergétique, montant, assurance, revente et impayés. Le cadre applicable en 2026.
Mur mitoyen fissuré ou dégradé à Paris : présomption de mitoyenneté, partage des réparations, abandon, clôture forcée et ...
Logement squatté à Paris : préfet, plainte et référé pour faire partir les occupants, puis indemnité d'occupation. Procédure 2026.
Un parent décède et la maison familiale appartient à plusieurs héritiers : la vente sans unanimité passe par le notaire et le tribunal, avec des délais stricts et des protections pour le conjoint surv ...
Compromis signé trop vite : rétractation dix jours, promesse unilatérale ou compromis, conditions de permis et préemption, et récupération du séquestre à Paris.
Loyers d'habitation impayés et dossier de surendettement déposé : comment la procédure suspend la clause résolutoire, obtenir des délais jusqu'à trois ans et sauver son bail devant le juge.
Voisin bruyant à Paris : tapage nocturne, bruits du jour, constat, plainte, syndic, conciliateur et juge. Faire cesser le bruit et obtenir réparation en 2026.
Un parent décédé avait signé un compromis pour sa maison : les héritiers doivent-ils vendre ? Promesse valant vente, conditions suspensives, indivision et partage expliqués, décisions 2022-2026 à l'ap ...
Le syndic vous réclame après l'achat des charges dues par le vendeur ? État daté, opposition sur le prix, délais de contestation et recours contre le vendeur et le notaire à Paris.
Les taux remontent et vous voulez solder votre prêt immobilier : ce que la banque peut exiger, le plafond des indemnités, les cas d'exonération et les recours.