Le crime ne paiera point, ni pour celui qui le commet, ni pour celle qui en partage le patrimoine. On sait désormais que la confiscation, peine à caractère réel, a vocation à toucher non seulement le ...
La Cour de justice n’est pas de cet avis. Sur proposition du premier avocat général, elle engage la procédure exceptionnelle de réexamen. Et voilà le Tribunal désavoué : une décision de gestion du ...
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge français peut retenir sa compétence internationale au titre du déni de justice. En présence d’un rattachement avec la France, cette ...
La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser ...
Spécialiste du contentieux des assurances depuis plus de vingt ans, Alexandra Cohen-Jonathan est associée depuis 2014 au sein de l’équipe Contentieux, arbitrage et pénal des affaires. Alexandra ...
Le 14 octobre, Dominique Simonnot achèvera son mandat de Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) après six ans d’engagement auprès des populations détenues, retenues, enfermées, ...
Le nombre d’ouvertures de procédures collectives a fortement augmenté en France depuis 2022 et atteint des niveaux records ...
Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 ...
Deux créances réciproques suffisent-elles à rendre une relation symétrique ? L’arrêt Adazik de la Cour de justice de l’Union européenne donne à cette interrogation une traduction concrète. À propos d’ ...
Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 ...
Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un an ...
Les juges décident que l’article L. 441-10 du code de commerce, imposant une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de ...
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