La mainlevée du placement d’un mineur, ordonné sur le fondement de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à ...
La Cour de justice n’est pas de cet avis. Sur proposition du premier avocat général, elle engage la procédure exceptionnelle de réexamen. Et voilà le Tribunal désavoué : une décision de gestion du ...
Pour constituer une déclaration d’appel au sens de l’article 502 du code de procédure pénale, la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une ordonnance du juge d ...
La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge français peut retenir sa compétence internationale au titre du déni de justice. En présence d’un rattachement avec la France, cette ...
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 octobre. Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui commet un ...
La chambre criminelle encadre strictement la fraude à la loi, seule voie de transfert de responsabilité pour les fusions antérieures à 2020. En exigeant un faisceau d’indices précis pour caractériser ...
Le 14 octobre, Dominique Simonnot achèvera son mandat de Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) après six ans d’engagement auprès des populations détenues, retenues, enfermées, ...
Le nombre d’ouvertures de procédures collectives a fortement augmenté en France depuis 2022 et atteint des niveaux records ...
Les juges décident que l’article L. 441-10 du code de commerce, imposant une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de ...
Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ont été présentés jeudi 1 er octobre 2026, avec plusieurs mesures concernant la justice (timbre, protection ...
Une servitude grève un fonds ; elle n’a pas vocation à le figer. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 1 er ...
Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 ...
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