Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 octobre. Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui commet un ...

Le nombre d’ouvertures de procédures collectives a fortement augmenté en France depuis 2022 et atteint des niveaux records ...

Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 ...

Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 ...

Le 14 octobre, Dominique Simonnot achèvera son mandat de Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) après six ans d’engagement auprès des populations détenues, retenues, enfermées, ...

Deux créances réciproques suffisent-elles à rendre une relation symétrique ? L’arrêt Adazik de la Cour de justice de l’Union européenne donne à cette interrogation une traduction concrète. À propos d’ ...

Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un an ...

Les juges décident que l’article L. 441-10 du code de commerce, imposant une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de ...

Une servitude grève un fonds ; elle n’a pas vocation à le figer. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 1 er ...

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 ont été présentés jeudi 1 er octobre 2026, avec plusieurs mesures concernant la justice (timbre, protection ...

Un rapport sénatorial a profité du quarantième anniversaire des lois « Littoral » et « Montagne » pour en tirer un bilan et formuler, en conséquence, plusieurs recommandations. Sous couvert de différe ...

Cet arrêt, destiné à la publication au Bulletin, revient sur les conditions dans lesquelles le juge-commissaire peut prononcer la résiliation d’un contrat en cours, à la demande de l’administrateur ju ...