La rescision pour lésion protège le vendeur d'un bien immobilier aliéné à un prix inférieur aux cinq douzièmes de sa valeur vénale. Règles, calculs et procédure.

Les recherches sur les taux s'envolent en octobre 2026 : quand le crédit coûte plus cher, la substitution de l'assurance emprunteur, résiliable à tout moment depuis la loi Lemoine, devient le levier l ...

Après l'incendie du marché des Enfants-Rouges à Paris, les riverains enfumés doivent déclarer vite : cinq jours ouvrés minimum, déchéance seulement si le contrat la prévoit et si l'assureur prouve un ...

Appartement occupé à Paris : congé pour vendre valant offre deux mois, bail qui continue, DIA à purger en mairie sous peine ...

Chambre en colocation à Paris : vérifier le plafond au mètre carré, contester le complément, récupérer le trop-perçu et ...

Marché des Enfants-Rouges ravagé par les flammes dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026 : déclaration à l'assurance sous cinq jours ouvrés, indemnisation, statut d'occupant du domaine public et recours ...

Garant d'un locataire qui ne paie plus : acte valable, mise en demeure, information annuelle, disproportion, mise en garde et sortie du cautionnement à Paris en 2026.

PTZ dans l'ancien avec travaux : conditions de ressources, part minimale de travaux, performance énergétique, montant, assurance, revente et impayés. Le cadre applicable en 2026.

Mur mitoyen fissuré ou dégradé à Paris : présomption de mitoyenneté, partage des réparations, abandon, clôture forcée et ...

Un parent décède et la maison familiale appartient à plusieurs héritiers : la vente sans unanimité passe par le notaire et le tribunal, avec des délais stricts et des protections pour le conjoint surv ...

Logement squatté à Paris : préfet, plainte et référé pour faire partir les occupants, puis indemnité d'occupation. Procédure 2026.

Loyers d'habitation impayés et dossier de surendettement déposé : comment la procédure suspend la clause résolutoire, obtenir des délais jusqu'à trois ans et sauver son bail devant le juge.