Chantier ralenti ou abandonné pendant la crise du bâtiment : mise en demeure, garantie de livraison, assurance dommages-ouvrage, expertise, réception et recours quand le constructeur est en procédure ...

Maison fissurée par la sécheresse en Bretagne : état des risques, expertise avant d'acheter, informations dues par le vendeur, action en vice caché et garantie catastrophe naturelle pour obtenir répar ...

Facture d'eau en hausse en 2026 : qui vote le tarif, que vérifier sur votre facture et comment contester la délibération dans les deux mois.

Plafond taché sous la toiture-terrasse après les pluies d'automne : qui paie la réfection, comment prouver l'origine et contraindre le syndic à Paris en 2026.

Rattrapage brutal de charges à Paris : quelles années sont prescrites, comment exiger les décomptes, payer par douzième et ...

Alerte écarlate dans le Finistère et plan ORSEC envisagé en novembre : qui fournit l'eau potable, ce que le préfet peut interdire, qui paie en cas de fuite et comment contester une restriction ou une ...

Commandement de quitter ou de payer reçu à Paris en octobre 2026 : délais de six semaines et de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, recours devant le juge et dossier de relogement.

À Saint-Étienne, des propriétaires doivent se partager 696 312 euros pour une chaufferie à bois jamais construite, après un recours de voisins qui a stoppé le chantier en 2014. Recours contre un permi ...

Deux jeunes sont morts dans leur van sur un camping de spectateurs à Ernée : ce que les familles doivent prouver pour mettre en cause l'exploitant, quelles assurances paient et dans quels délais agir.

Cheminée ouverte ou poêle d'avant 2002 interdit dans votre location : entretien du locataire, remplacement par le bailleur, mise en demeure et juge sous astreinte.

Fuite d'eau et facture qui s'envole : conditions de l'écrêtement au double de la consommation moyenne, attestation de plombier dans le mois, refus du distributeur et partage entre locataire et proprié ...

La mutation à titre onéreux d’un bien immobilier loué constitue une opération patrimoniale complexe qui bouleverse profondément les rapports contractuels initiaux. Cette transaction entraîne en effet ...