Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 octobre. Il résulte de l’article L. 223-22 du code de commerce que le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui commet un ...

Le nombre d’ouvertures de procédures collectives a fortement augmenté en France depuis 2022 et atteint des niveaux records ...

Pour la première fois, la fiscalité était seule au programme du Congrès annuel des notaires de France, réuni à Lille du 30 ...

Une décision de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire d’un mineur de seize ans mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs, rendue avant l’abrogation de l’article L. 434-9 ...

Le 14 octobre, Dominique Simonnot achèvera son mandat de Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) après six ans d’engagement auprès des populations détenues, retenues, enfermées, ...

Honoraires d’agence : restitution au locataire ayant accepté l’offre de vente du bailleur La demande qui tend au remplacement d’un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 29-1 ...

Deux créances réciproques suffisent-elles à rendre une relation symétrique ? L’arrêt Adazik de la Cour de justice de l’Union européenne donne à cette interrogation une traduction concrète. À propos d’ ...

La solution retenue par la Cour de cassation est orthodoxe au regard des textes et de la jurisprudence. Elle se résume ainsi : en matière prud’homale, l’exercice de la direction de la procédure pèse, ...

Le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui saisi concomitamment de deux recours formés, au cours d’une enquête, d’une part, contre une décision de non-restitution d’un an ...

Les juges décident que l’article L. 441-10 du code de commerce, imposant une indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de ...

Une servitude grève un fonds ; elle n’a pas vocation à le figer. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 1 er ...

La banque agissant en qualité de prestataire de services d’investissement, tenue à une obligation d’information et de mise en garde, a le devoir d’informer ses clients personnellement des risques enco ...