Chantier arrêté et promoteur en liquidation : l'acquéreur en VEFA peut activer la garantie financière d'achèvement, consigner le solde contesté, obtenir la résolution et la restitution du prix, et eng ...

Génoises tombées sur la RD33 au Luc : arrêté de mise en sécurité, astreinte, responsabilité du propriétaire et droits des locataires.

Chantier ralenti ou abandonné pendant la crise du bâtiment : mise en demeure, garantie de livraison, assurance dommages-ouvrage, expertise, réception et recours quand le constructeur est en procédure ...

Diagnostic amiante erroné ou incomplet à Paris : ce que l'acheteur peut exiger avant les travaux, et comment annuler la vente ...

Rattrapage brutal de charges à Paris : quelles années sont prescrites, comment exiger les décomptes, payer par douzième et ...

Plafond taché sous la toiture-terrasse après les pluies d'automne : qui paie la réfection, comment prouver l'origine et contraindre le syndic à Paris en 2026.

Alerte écarlate dans le Finistère et plan ORSEC envisagé en novembre : qui fournit l'eau potable, ce que le préfet peut interdire, qui paie en cas de fuite et comment contester une restriction ou une ...

Maison fissurée par la sécheresse en Bretagne : état des risques, expertise avant d'acheter, informations dues par le vendeur, action en vice caché et garantie catastrophe naturelle pour obtenir répar ...

Commandement de quitter ou de payer reçu à Paris en octobre 2026 : délais de six semaines et de deux mois, trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, recours devant le juge et dossier de relogement.

Brûlé dans l'incendie de son appartement à Toulouse : déclaration du sinistre, expertise, préjudice corporel, responsabilités et contestation de l'assureur.

Eau du robinet interdite à Condom et Cassaigne depuis le 10 octobre 2026 : restriction préfectorale, distribution de secours, facture et indemnisation des abonnés face au distributeur et à la collecti ...

À Saint-Étienne, des propriétaires doivent se partager 696 312 euros pour une chaufferie à bois jamais construite, après un recours de voisins qui a stoppé le chantier en 2014. Recours contre un permi ...